Quels sont les aspects juridiques d’un rachat de crédit ?

Le rachat de crédit est l'opération permettant de regrouper plusieurs crédits en un seul pour réduire le montant des mensualités. Pour bénéficier de ce regroupement de crédits, l'emprunteur doit déposer un dossier à étudier auprès de l'établissement sollicité. Après une première analyse non juridique basé sur les données fournies, il envoie au client un premier avis de faisabilité. L'accord définitif requiert d'une analyse approfondie des pièces et qui est juridique. Quels sont les aspects juridiques d'un rachat de crédit ? Focus !

Fournir les documents recommandés

Pour une analyse approfondie et individualisée, l'emprunteur doit mettre à la disposition de l'établissement sollicité certains documents. Il s'agit des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus. Pour plus d'informations, veuillez cliquer sur https://www.cliniquejuridique.fr/.

En plus de ceux-ci, fournir des tableaux d'amortissement des crédits à racheter. Une copie du certificat de mariage ou de pacs ou du jugement de divorce et de la liquidation de communauté de biens sont aussi nécessaires. Les fausses déclarations intentionnelles ou par omissions peuvent engendrer de lourdes conséquences. L'emprunteur doit remplir avec précaution le formulaire et fournir tous les documents réclamés.

Avoir une idée des types de crédits à racheter et le comportement des banques.

Le rachat de crédit doit porter sur un prêt personnel, de voiture, d'immobilier et de renouvellement en cours de remboursement. Il s'agit alors de prêts de consommation dont le rachat de crédit est compris entre 1 000 et 75 000 euros. Par conséquent, les dettes de jeu et les crédits professionnels ne sont pas pris en compte.

Les banques se préoccupent de l'histoire du compte bancaire de l'emprunteur en se basant sur ses derniers relevés. Le but est de détecter les anomalies à propos du compte et d'évaluer le sérieux de sa gestion financière. Ces banques, grâce aux lois de SCRIVENER, NEIERTZ et MURCEF, exigent par écrit la confirmation des propositions des emprunteurs et s'occupent de surendettement.

Solvabilité et garantie 

Le montant total des mensualités de remboursement doit être estimé à 33% des revenus de l'emprunteur. Pour les personnes qui disposent des revenus élevés, il peut augmenter jusqu'à 45% voire 50%. En cas de surendettement, seules les offres d'achat spéciaux à ce type de profil est recommandé.  Lors du calcul du taux d'endettement, les pensions alimentaires perçues par l'emprunteur doivent être prises en compte.

La garantie doit être une hypothèque objet d'une preuve d'assurance. Cette hypothèque peut être un bien immobilier dont l'emprunteur est propriétaire ou la caution par organisme spécialisé.

Âge minime et délai entre deux opérations

Le rachat de crédit s'accorde au personnel majeur et qui détient encore ses droits civiques. Les établissements ciblés font les prêts jusqu'à 95 ans. Le remboursement de ces prêts se fait dans un délai. L'emprunteur doit, dans un délai minimum de 06 mois, rembourser le premier prêt avant d'en bénéficier d'un second sans incident de paiement. 

Il est conseillé de communiquer les données exhaustives, exactes et précises pour faciliter une analyse personnalisée de votre décès quel que soit votre situation. Une fois rempli toutes ces informations sur le formulaire de processus, vous devez soumettre ce dernier et les documents nécessaires à l'établissement juridique. Ce dernier s'occupe du reste des processus vous permettant de bénéficier juridiquement d'un rachat de crédit. Il s'occupe donc de l'opération et même après votre décès.